Hautes-Alpes : transports scolaires, la loi NOTRe impose-t-elle l’harmonisation des tarifs facturés aux familles ?

Hautes-Alpes : transports scolaires, la loi NOTRe impose-t-elle l’harmonisation des tarifs facturés aux familles ?

TRANSPORT / La mise en place de la loi NOTRe ou l’argument massue de la majorité LR de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur depuis l’annonce des changements de tarif des transports scolaires. Mais si la loi a bien imposé un changement de compétences, elle n’impose pas d’harmonisation des tarifs. Les précisions ici.

 

- Hautes-Alpes -

 

Depuis l’annonce du changement de tarif des transports scolaires et l’harmonisation du forfait à 110 euros pour l’ensemble des départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, votée au sein de l’hémicycle marseillais, les élus de la majorité régionale n'ont de cesse de mettre en avant les effets pervers d’une loi NOTRe qui, selon eux, serait la seule fautive de cette évolution. Maisla loi NOTRe impose-t-elle l’harmonisation des tarifs facturés aux familles ?

 

Oui, la loi NOTRe a bien transféré la compétence des transports 

En effet, depuis le 1er septembre 2017, les Départements ont été contraints de transférer la compétence et l’enveloppe qu’ils dépensaient pour l’exercice de cette compétence aux régions. Et selon Chantal Eyméoud, vice-présidente (UDI) de la Région, « la loi NOTRe impose par ailleurs à la Région, l’harmonisation des tarifs facturés aux familles pour les transports scolaires. » Selon l’élue la réglementation fiscale « interdit à la Région » de descendre en dessous de 110 euros par an et par enfant transporté, « sous peine de ne pas pouvoir récupérer la TVA correspondante. » Toujours selon la vice-présidente, si le prix régional harmonisé est inférieur à 110 euros, la Région perdrait « près de 9 millions d’euros. »

 

Pour faire baisser la facture des parents, les intercommunalités doivent mettre la main à la poche

Seule possibilité avancée par la Région pour faire baisser la facture pour les familles haut-alpines, qui jusqu’alors déboursaient 15 euros par an, la signature de convention entre les intercommunalités du Départements et la Région. Une opportunité mise en avant début juillet lors d’une rencontre entre le président (LR) de la Région, Renaud Muselier, le président (LR) du Département, Jean-Marie Bernard et Chantal Eyméoud. À cette occasion, le trio en a appelé aux intercommunalités pour leur demander de mettre la main au portefeuille dans l’idée de réduire le reste à charge pour les familles.

En contrepartie, la Région s’engage à soutenir cet effort à hauteur de 50 euros par élève, soit une aide de 300.000 euros au total pour les intercommunalités du département alpin. Une proposition que refuse en bloc le président (DVG) de l’intercommunalité du Briançonnais, Gérard Fromm qui considère que « cela risque de se répercuter sur les impôts locaux ».

En savoir plus >>> Hautes-Alpes : le Département et la Région d'accord sur les tarifs de transports scolaires

 

Non, la loi NOTRe n’impose aucune harmonisation des tarifs

Pour s’en convaincre, il suffit de regarder comment les Régions voisines se sont organisées. Ainsi, la Région Occitanie-Pyrénées-Méditerranée, présidée par Carole Delga (PS) et la Région Auvergne-Rhône-Alpes, présidée par Laurent Wauquiez (LR) permettent respectivement aux départements du Lot et de l’Allier de maintenir la gratuité du transport scolaire. Plus de 10.000 élèves (de la maternelle au lycée) ainsi que des étudiants et apprentis sont transportés gratuitement dans le Lot sur 210 circuits en 2017/2018. Quant au département de l’Allier, il maintient sa politique de gratuité pour un coût de 16 millions d’euros.

D’un point de vue législatif, le droit en vigueur permet des marges de manœuvre aux territoires de montagne comme les Hautes-Alpes, grâce à l’acte II de la loi Montagne. Ainsi, après transfert de compétences, il est toujours possible de :

Mettre en place des modes de gestion distincts (régie ou délégation de service public) sur un même périmètre pour les adapter à des situations géographiques, administratives et techniques particulières.

Pratiquer des tarifs différenciés par secteurs géographiques lorsqu’il existe une différence de situation objective entre les usagers du service ou si cette différenciation répond à une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service, ce qui est bien le cas entre des transports scolaires où l’on utilise des réseaux avec une fréquence de 30 minutes entre 2 bus dans certaines villes et les communes rurales où n’existe en général qu’un aller-retour par jour.

Déléguer la compétence à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Une collectivité territoriale peut en effet confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.

« Il est donc parfaitement loisible à la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, par choix politique mais aussi de gestionnaire, de maintenir le transport scolaire en deçà de 110 euros voire même la gratuité, encore faut-il la volonté politique de le faire », insiste de son côté le député (LREM) des Hautes-Alpes, Joël Giraud.

Un député qui soutient également la mobilisation du 31 juillet ainsi que l’action menée par le « collectif des usagers des transports scolaires en milieu rural du 05 ».

 

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A.Cam