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Prothésiste dentaire de Chorges : la décision de la Cour d'Appel attendue
Michel Ben-Haim avait été condamné en janvier dernier pour pratique illégale de la profession de chirurgien-dentiste et pratiques commerciales trompeuses.
Hautes-Alpes - L’arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble
attendu cet après-midi (mardi) à 14h dans l’affaire du prothésiste dentaire de
Chorges. Michel Ben-Haim avait été condamné en janvier dernier pour pratique
illégale de la profession de chirurgien-dentiste et pratiques commerciales
trompeuses. Le prothésiste milite pour pouvoir réaliser lui-même les prothèses
dentaires de ses patients, en plus des empreintes, alors que seuls les
dentistes sont habilités à le faire. Les réquisitions du parquet ont été
confirmées en Appel, à savoir une interdiction définitive de travailler et 6
mois de prison avec sursis. Michel Ben-Haim, qui s’est défendu seul lors de
l’audience, a lui demandé que le juge se déclare incompétent sur cette
problématique, au profit de la
Cour européenne de Justice.