- Alpes du Sud -
La loi sur le non-cumul des mandats (loi qui interdit à un parlementaire d’occuper une fonction exécutive locale), ou un texte qui ne passe toujours pas auprès de certains parlementaires. Alors que cette mesure doit entrer en application l’année prochaine après les élections législatives, pas moins de quatre propositions de loi ont été déposées la semaine dernière pour en retarder l’application.
Une offensive portée par Les Républicains.
Au-delà des déclarations de Nicolas Sarkozy qui entend revenir définitivement sur la loi de 2014 s’il était élu président en 2017, le processus est mené par Les Républicains (LR) dont 99 députés et 80 sénateurs déposant le 9 août deux propositions de loi organiques visant à s'arranger avec l'interdiction de cumuler un mandat parlementaire et un mandat exécutif local. Si l’objet de ces propositions de loi n’est pas d’abroger la loi sur le non-cumul des mandats, mais d’en retarder l’application de trois à quatre ans, l’argument des signataires est que la loi sur le non-cumul ne tiendrait pas compte des exécutifs locaux élus depuis le vote de la réforme de 2014. Ainsi, « certains élus locaux devraient abandonner, en cours de mandat, leurs fonctions locales dès 2017 alors qu’ayant connaissance de la réforme, les électeurs leur ont pourtant renouvelés leur confiance pour administrer une collectivité territoriale », justifie la proposition de loi sénatoriale.
Suivie également par les radicaux de gauche et certains élus socialistes.
Deux autres textes allant dans le même sens ont été également déposés par les sénateurs PS, Luc Carvounas et Samia Ghali. La veille, c’est le sénateur Jacques Mézard (PRG), favorable au cumul des mandats sans le cumul des indemnités, qui présentait son texte. Un texte dans lequel les sénateurs co-signataires expliquent que l’application de cette loi est incompatible avec la réforme territoriale, qui a bousculé le calendrier électoral arrivé après le vote de la loi en février 2014.
Pour résumer, le texte des parlementaires demande qu’un député ou un sénateur qui aurait une fonction exécutive locale pour laquelle il aurait été élu après février 2014, par exemple conseiller départemental ou vice-président d’un conseil régional, pourrait conserver ses deux mandats jusqu’à l’expiration du mandat local, mais avec des indemnités réduites. Au passage, les dernières élections municipales s’étant déroulées en mars 2014, ces parlementaires pourraient rester maires jusqu’en 2020.
Des arguments à droite comme à gauche qui se heurtent à une réalité :
Puisque l'entrée en vigueur en 2017 de cette loi votée, en 2014, avait justement été choisie pour permettre aux élus d'anticiper et de faire leur choix entre le mandat qu'ils souhaitaient conserver.
Que disent les parlementaires des Alpes du Sud ?
Sur les six parlementaires que comptent nos deux départements, l’unanimité est presque de mise pour dénoncer cette proposition de loi, sauf dans les Hautes-Alpes. Sans surprise du côté de Les Républicains et du PRG.
Hautes-Alpes :
Joël Giraud (député-maire, PRG) : pour l’élu la proposition du sénateur Jacques Mézard « répond à une injustice ». Le député qui n’avait pas voté le texte, en 2014, rappelle non sans le dénoncer que la nouvelle loi sur le cumul permet « d'être à la fois député et conseiller départemental d'un très grand canton ou conseiller régional mais pas maire même d'une petite commune. »
En revanche le député prône le mandat unique pour tous. « C’était inutile de lancer une fatwa sur le député-maire et considérer que le député-conseiller régional peut faire vivre la démocratie. » Autre sujet mis en avant par Joël Giraud : le cumul des indemnités. Exemple à la clé, le député dénonce un système qui permet à « un maire d’une très grande ville, qui est à la fois président d’une grande agglomération et qui touche des tickets de caisse à chaque fois qu’il présidenle conseil d’administration d’une grande entreprise publique ».
Enfin pour l’élu, la fonction de député-maire est complémentaire, permettant de « ne pas être hors-sol (…) et de se rendre compte directement des conséquences des textes de lois votés à l’assemblée sur les territoires. »
Karine Berger (députée et conseillère municipale d’opposition à Gap, PS) : l’élue porte un regard sans concessions. « Je suis scandalisée par cette proposition de loi (…) notre pays est une exception dans le monde pour le cumul des mandats. Quand les Français voient toujours les mêmes figures, ils ont des raisons légitimes d'être fatigués par la politique française. »
Patricia Morhet-Richaud (sénatrice et maire, Les Républicains) : précisant avoir co-signé la proposition de loi organique de Philippe Mouiller (LR), la sénatrice précise que « ce texte ne remet pas en cause le non-cumul d'un mandat parlementaire avec celui d'un mandat d'exécutif local. Il propose simplement de reporter cette échéance à la prochaine date d'élection locale. Autrement dit, l'exécutif local termine son mandat local. » Un texte qui précise dans ce cas que « les indemnités afférentes aux fonctions exécutives locales sont réduites et plafonnées. »
Alpes de Haute-Provence :
Christophe Castaner (député-maire, PS) : pas dupe de la « petite manoeuvre électorale pré-primaire de Nicolas Sarkozy », l’élu estime que « la loi sur le non-cumul est une loi importante. » « La remettre en cause aujourd'hui est une faute marquant une nouvelle fois la coupure entre certains responsables politiques et les Français. Il faudra même aller plus loin avec une limitation du cumul dans le temps. » Quant à la présence de deux sénateurs PS dans cette fronde anti-loi du non-cumul, le député précise qu’ils « ne font pas la position du parti. »
Gilbert Sauvan (député et président du conseil départemental, PS) : l’élu annonce sobrement qu’il « ne soutient pas cette proposition » étant « très attaché à la loi sur le cumul des mandats actuellement en vigueur. »
Jean-Yves Roux, (sénateur, PS) : de son côté le sénateur des Alpes de Haute-Provence ne prend pas part au débat, mais précise ne pas soutenir non plus la proposition sur la remise en question du non-cumul.
