- Hautes-Alpes -
Pour que les infractions à l’urbanisme ne passent plus dans les mailles du filet. Un protocole a été signé vendredi dernier en présence du préfet des Hautes-Alpes, Dominique Dufour, du Procureur de la République de Gap, Florent Crouhy et du sénateur des Hautes-Alpes et Président de l’association des maires et présidents de communautés de communes des Hautes-Alpes, Jean-Michel Arnaud. Son objectif est simple : il doit permettre d’assurer la continuité de la chaine pénale depuis la constatation des infractions jusqu’à l’exécution des décisions de justice, le tout dans un laps de temps plus court souligne le Procureur. « On a constaté que les délais de traitement étaient longs et que les réponses pénales n’étaient pas aussi fréquentes que ce qu’elles devaient être » ajoute-t-il.
« Le maire va pouvoir rédiger un procès-verbal de constatations d’infraction et la transmettre directement au Procureur », F. Crouhy
