Hautes-Alpes – Un commerce d’Embrun obligé de baisser le rideau lundi
prochain. Décision du tribunal des référés en début d’année, après le refus de
la commerçante de payer l’augmentation de loyer demandée par la propriétaire des
murs. Les locaux de l’Instant Thé, ce salon de thé
installé rue des Fontaines à Embrun, devra être totalement vide mardi prochain.
« Mon entreprise est tout à fait
viable. Je n’ai aucun soucis avec mes fournisseurs, avec mon banquier. Je n’ai
pas de dettes. C’est une entreprise saine », assure au micro Alpes 1 Nathalie Serres, gérante du fonds de
commerce. Sauf que voilà, l’an dernier par lettre recommandée, la propriétaire
des murs demande une importante hausse de loyers, sans pour autant vouloir
modifier le bail commercial. « Cela représentait 36% de mon chiffre d’affaires à l’année. Ce n’est plus possible. Cela me m’était en péril. J’ai demandé une négociation avec elle. Elle a
préféré me mettre au tribunal. »
Les baux commerciaux sont-ils des titres de propriété ?
Une situation incompréhensible pour Nathalie Serres, qui a acheté son bail commercial il y a 9 ans, acceptant déjà une augmentation de loyer en 2009. Un bail qui semble ne servir à rien pour Yann Despert, le président de l’association des commerçants d’Embrun. « On nous fait croire, depuis des années, que le fonds de commerce est un titre de propriété, alors que finalement ce n’est qu'un titre locatif. Si on ne paye pas son loyer, on est expulsé. A quoi sert le bail ?», se demande t-il. Dans les textes législatifs, il s’agit d’un acte notarial qui donne droit à un titre de propriété sur un fonds de commerce. En clair, il autorise l’exploitation d’une entreprise, propriété de l’acheteur, dans un lieu défini. « Or, dès que l’on passe devant un tribunal, il affirme que ça n’en est pas un. D’ailleurs, la Cour Européenne affirmera que ce n’en est pas un. »
Et les effets de la loi Pinel de 2014 ?
Des commerçants qui se retrouvent alors démunis face à leurs propriétaires. « C’est la boite de Pandore qui a été ouverte. Demain, on peut tous être touchés par ce genre de problématique », regrette Yann Despert. Selon lui, cinq autres commerces d’Embrun serait aussi en procédures judiciaires. Le président d’Embrun Commerces demande à l’Etat de réformer cette exception française, qu’est le bail commercial. D’autant que le président de cette association dénonce aussi les difficultés rencontrées auprès des banques, qui prêtent difficilement pour l’achat d’un bail commercial. « Si on écoute les banquiers, qui sont ceux qui nous gouvernent, j’ai l’impression, pour eux que ça n’a aucune valeur. »
En 2014, la loi Pinel devait justement mieux encadrer et protéger les baux commerciaux, en limitant les augmentations de loyers, indexés notamment sur la valeur locative et limités à 10% d’augmentation. Une loi qui semble non appliquée à l’heure actuelle et devant les tribunaux. Une non application dont semble avoir fait les frais Nathalie Serres. « Je me retrouve sans outils de travail, sans revenus. Il faut savoir que les commerçants n’ont pas le droit au chômage, bien qu’ils cotisent pour. Donc, au 1er septembre, je suis à la rue ». Quant à son bail, il n’existera plus. Il faudra qu’elle en rachète un, si Nathalie Serres retrouve un local pour installer son salon de thé. Elle espère, pour ne pas perdre sa clientèle, en retrouver un sur Embrun.
Un rassemblement des commerçants est prévu lundi à 11h30, devant l’Instant Thé de Nathalie Serres. La maire d’Embrun, Chantal Eyméoud, nous a confié vouloir une table-ronde entre les acteurs, « pour qu’il y ait une concertation, pour aider le commerce qui fait vivre le centre-ville ».
La réponse de l'avocat du bailleur
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Contacté, l’avocat du bailleur explique que Nathalie Serres « a entendu émouvoir en se prétendant victimes des agissements peu scrupuleux de son bailleur ». Maître Navarrete explique que la commerçante a fait l’objet d’une ordonnance d’expulsion le 9 juin dernier par le Président du Tribunal de Grande Instance de Gap, « en raison de ses manquements répétés aux obligations prévues dans son bail », et ajoute qu’elle n’a pas fait appel de cette décision. « Le fait qu’elle n’ait pas usé des voies légales élémentaires mais préfère instrumentaliser ce litige en en appelant à l’opinion public, démontre bien que le seul et unique but de sa démarche a été de nuire à son bailleur et non de poursuivre son activité ». L’avocat du bailleur termine en demandant à Nathalie Serres de retirer l’affiche « calomnieuse ornant la vitrine de son commerce », une poursuite pour diffamation pourrait être engagée.
