Tout d’abord, quel est l’objet du contrat de mariage ?
Le contrat de mariage permet de choisir le régime matrimonial, c’est à dire les règles applicables au patrimoine et aux biens des couples mariés.
Est-il obligatoire de souscrire un contrat au moment du mariage ?
Non, il n’est pas nécessaire de faire un contrat au moment du mariage mais l’absence de contrat ne signifie pas que les époux ne seront soumis à aucun régime.
En effet, la loi prévoit un régime par défaut : celui de la communauté réduite aux acquêts.
Dans ce régime, sont communs les revenus des époux (salaires, loyers, intérêts de placements…) ainsi que tous les biens achetés pendant le mariage, y compris ceux financés par un seul des époux.
Demeurent propres à chacun, les biens leurs appartenant au moment du mariage et ceux reçus par succession ou donation au cours du mariage.
Donc, si j’ai bien compris, ce régime est applicable par défaut mais les époux ont la possibilité de choisir d’autres régimes en signant un contrat de mariage.
Oui Thierry, la signature du contrat doit intervenir avant le mariage ou pendant le mariage si les époux décident de changer de régime alors qu’ils sont déjà mariés.
Seul un notaire peut rédiger le contrat de mariage ou le changement de régime matrimonial.
Et quels sont les autres régimes qui peuvent être choisis par les époux ?
Il y en a trois :
- La communauté conventionnelle,
- La séparation de biens,
- La participation aux acquêts.
Parlez-nous d’abord de la communauté conventionnelle
Ce régime permet aux époux de modifier les règles de la communauté légale en prévoyant que certains biens qui sont propres à l’un d’eux dans le régime légal soit communs dans le régime conventionnel.
Par exemple, si l’un des époux est seul propriétaire de la résidence principale, il peut la rendre commune pour qu’elles appartiennent aux deux époux.
Il est également possible de prévoir que tous les biens des époux soient communs même ceux acquis avant le mariage ou reçu par héritage ou donation.
C’est le régime de la communauté universelle.
Et quelles sont les règles applicables à la séparation des biens ?
Comme son nom l’indique, les patrimoines des époux sont séparés : chacun le sien et chacun le gère comme il l’entend. La seule exception est la vente de la résidence principale qui nécessite l’autorisation de celui qui n’est pas propriétaire.
Les revenus sont personnels à celui qui les perçoit et les biens acquis appartiennent à celui qui les achète ou les reçoit en héritage et donation.
Ce régime est souvent conseillé quand l’un des époux veut monter son entreprise et préserver le patrimoine de l’autre.
En cas de difficultés financières, seul le patrimoine de l’entrepreneur pourra être saisi.
Si le couple veut acheter un bien en commun, il sera soumis au régime de l’indivision et les quotités d’acquisition seront fixées en fonction des apports financiers de chacun des époux.
Si l’un n’apporte que 30% d’argent, il ne sera propriétaire que de 30% du bien.
Son conjoint sera alors propriétaire à 70%.
Il est toutefois possible de prévoir qu’un bien, ou une catégorie de bien, soit commun en créant une mini-communauté appelée société d’acquêts. Par exemple, pour la résidence principale.
Nous avons vu la communauté et la séparation des biens ; quel est le troisième régime que les époux peuvent choisir ?
Il s’agit de la participation aux acquêts : mélange de la communauté et de la séparation.
Pendant le mariage, le régime fonctionne comme une séparation : chaque époux est propriétaire de ses biens et les gère en toute indépendance.
En revanche, au moment du divorce ou du décès, celui qui s’est enrichi doit partager son enrichissement avec son conjoint en lui versant une indemnité.
Puis-je prévoir la transmission de mes biens à mon décès dans un contrat de mariage ?
Oui, mais seulement au profit de mon époux et la transmission ne peut concerner que les biens communs.
Il peut être prévu que les biens communs reviennent au survivant au décès du premier époux sans que les enfants de celui qui est décédé puisse prétendre à la propriété des biens.
Si celui qui décède en premier a des enfants d’une autre union, ces derniers pourront, dans certaines situations, réclamer une indemnité leur beau-père ou belle-mère.
Enfin quel est le coût du contrat de mariage ?
Entre 300 et 400 euros voir plus si le contrat modifie la propriété des biens.
Avant de vous marier ou pendant le mariage, n’hésitez pas à consulter votre notaire qui saura vous conseiller le meilleur régime applicable à votre situation.
