Les droits de succession ne sont calculés que sur les biens immobiliers du défunt
FAUX : Les impôts sur les successions sont calculés en fonction de l’ensemble du patrimoine de la personne décédée et non uniquement sur ses biens immobiliers.
Ainsi entrent dans l’actif de succession taxable en plus des biens immobiliers : l’ensemble des comptes bancaires (compte courant, livrets, PEL…), les titres et actions, les véhicules, les parts de société, les meubles…
Aussi, même en l’absence de biens immobiliers, votre notaire sera utile pour les formalités relatives à ces biens et pour établir la déclaration de succession destinée au service des impôts. Cette formalité obligatoire doit être réalisée dans les 6 mois du décès pour déclarer au fisc la composition de l’ensemble du patrimoine du défunt et ainsi déterminer si des droits de succession sont dus.
Les enfants n’ont pas besoin d’ouvrir un dossier de succession lorsqu’il reste le conjoint du défunt
FAUX : Lorsqu’un décès intervient, il est nécessaire d’ouvrir un dossier de succession chez votre notaire même s’il reste le conjoint du défunt.
En effet, en présence d’enfants, le conjoint n’est pas le seul héritier (sauf cas particulier).
Les enfants héritent au décès de leur premier parent, on ne peut donc pas reporter le règlement d’une succession au décès du second parent.
Il sera nécessaire que votre notaire établisse notamment :
- la liquidation du régime matrimonial du défunt et de son conjoint,
- une attestation de propriété immobilière pour transmettre les biens immobiliers du défunt au nom des héritiers (c’est-à-dire mettre les titres de propriété à jour),
- et la déclaration fiscale de succession car des droits de succession peuvent être dus dès le premier décès.
Les assurances-vie sont « hors succession » donc on ne paie jamais d’impôt dessus
FAUX : Pour les sommes versées sur le contrat avant l’âge de 70 ans du souscripteur, il pourra y avoir un prélèvement (au taux de 20% ou 31,25%) opéré par l’assureur après application d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire.
Pour les sommes versées sur le contrat après l’âge de 70 ans du souscripteur, elles seront taxées aux droits de succession classiques, en fonction du lien de parenté, après application d’un abattement global et unique de 30 500 €. Votre notaire devra donc faire figurer ces éléments dans la déclaration de succession.
Le partenaire de PACS hérite automatiquement
FAUX : S’il est vrai que du point de vue fiscal, le conjoint marié et le partenaire de PACS bénéficient tous deux d’une exonération de droits de succession, il n’en demeure pas moins, que le partenaire de PACS n’hérite pas automatiquement contrairement au conjoint marié.
En conséquence, il est impératif de faire un testament si vous souhaitez laisser des biens à votre partenaire.
