La Rubrique Des Notaires des Hautes Alpes du 14 mars 2024

La Rubrique Des Notaires des Hautes Alpes du 14 mars 2024

Aujourd'hui Sophie André, notaire à Eygliers, nous parle de l'acquisition d'un bien par un époux en instance de divorce.

Comment dois-je faire pour acheter un bien immobilier alors que je suis en instance de divorce ?

Régulièrement confronté à cette situation, le notaire devra, lors de la période d’instance en divorce, avertir sin client souhaitant procéder à l’acquisition d’un bien immobilier pour se reloger, seul ou avec son nouveau compagnon, des conséquences de cette situation…Celles-ci vont varier selon la situation patrimoniale de l’époux, en fonction de son régime matrimonial : régime de séparation de biens ou communauté.