- Alpes du Sud -
27 députés de La République En Marche ont déposé une proposition de loi sur « la tarification de la restauration scolaire » qui entend notamment accorder la gratuité aux familles les plus modestes. Un qui texte prévoit également des compensations pour les collectivités lésées. Une proposition de loi , portée par l'élu d'Ille-et-Villaine Gaël Le Bohec, et cosignée par 26 autres députés LREM, dont le rapporteur général de la commission des Finances et député des Hautes-Alpes, Joël Giraud.
La gratuité pour les familles aux revenus fiscaux inférieurs à 7.800 euros annuels
Le texte présente un double mécanisme : d’une part sur le modèle appliqué dans le calcul de l'impôt sur le revenu et de la progressivité de la tarification avec un nombre minimal de cinq tranches tarifaires indexées sur le quotient familial des familles.
D'autre part, le texte accorde la gratuité de la cantine aux familles les plus modestes, celles dont le Revenu Fiscal de Référence est inférieur ou égal à 7.800 euros annuels, ce qui correspond au seuil de pauvreté, calculé par l’Observatoire des inégalités. « Du fait du mode de calcul du quotient familial dans le code général des impôts, les familles monoparentales plus particulièrement concernées par la pauvreté en France seront avantagées » indiquent les élus.
Pas de perte financière pour les collectivités locales
Le texte qui prévoit que la perte éventuelle de recettes pour les collectivités territoriales, sous réserve qu’elles appliquent l’ensemble des mesures prévues par la proposition de loi (progressivité et gratuité), sera compensée par une majoration de leur Dotation globale de fonctionnement (DGF).
Une proposition de loi, qui fait écho à un amendement au projet de loi « égalité et citoyenneté ». Adopté en 2016 à l’Assemblée nationale et rejeté au Sénat, Roger-Gérard Schwartzenberg, ancien chef de file des députés PRG, avait fait entériner le droit à la restauration scolaire pour tous les enfants, sans « aucune discrimination selon leur situation », en particulier quand les parents sont chômeurs.
Si aucune date d’examen n’est fixée à ce stade, cette proposition répond également à une enquête du Conseil national d’évaluation du système scolaire (Cnesco), en 2017. Celle-ci mettait en avant qu’en moyenne au collège, les élèves issus de familles défavorisées sont 40 % à ne pas manger à la cantine, alors que ceux issus de familles favorisées sont 22 % et très favorisées 17%.
