Alpes-de-Haute-Provence - Le Conseil Général des
Alpes-de-Haute-Provence attaque l’Etat sur le dossier du financement de la
protection de l’enfance. Le Conseil Général conteste le montant versé, 17 000
euros pour l’année 2010, par l’Etat pour compenser les charges induites par la
loi du 5 mars 2007.
Le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative en France, a examiné ce lundi un recours porté par dix-neuf départements dont celui des Alpes-de-Haute-Provence. Depuis la loi du 5 mars 2007, le Gouvernement a mis de nouvelles obligations à la charge des départements en matière de la protection de l’enfance. Cette mesure est accompagnée par la création d’un fond national de financement, au total 30 millions d’euros, destiné à compenser et à financer les dépenses engendrées par cette nouvelle disposition. Pour que ce cadre législatif soit mis en œuvre l'Etat doit faire paraitre un décret d'application qui précise les modalités d'application de la loi du 5 mars 2007. Le décret a finalement été publié au Journal Officiel le 17 mai 2010, soit trois ans après le vote de la loi.
Au titre du financement de la protection de l’enfance, le Conseil Général a reçu une enveloppe d’environ 17 000 euros pour l’année 2010. Mais le conseil Général des Alpes-de-Haute-Provence a demandé 164 623 euros en réparation des préjudices en raison de « l’absence d’édiction » de ce décret. Le recours a été examiné ce lundi après-midi en séance public. La décision a été mise en délibérée. L’arrêt du Conseil d'État devrait intervenir dans les prochaines semaines.
Le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative en France, a examiné ce lundi un recours porté par dix-neuf départements dont celui des Alpes-de-Haute-Provence. Depuis la loi du 5 mars 2007, le Gouvernement a mis de nouvelles obligations à la charge des départements en matière de la protection de l’enfance. Cette mesure est accompagnée par la création d’un fond national de financement, au total 30 millions d’euros, destiné à compenser et à financer les dépenses engendrées par cette nouvelle disposition. Pour que ce cadre législatif soit mis en œuvre l'Etat doit faire paraitre un décret d'application qui précise les modalités d'application de la loi du 5 mars 2007. Le décret a finalement été publié au Journal Officiel le 17 mai 2010, soit trois ans après le vote de la loi.
Au titre du financement de la protection de l’enfance, le Conseil Général a reçu une enveloppe d’environ 17 000 euros pour l’année 2010. Mais le conseil Général des Alpes-de-Haute-Provence a demandé 164 623 euros en réparation des préjudices en raison de « l’absence d’édiction » de ce décret. Le recours a été examiné ce lundi après-midi en séance public. La décision a été mise en délibérée. L’arrêt du Conseil d'État devrait intervenir dans les prochaines semaines.
