-Hautes-Alpes-

L’Association Avenir Haute Durance qui avait déposée plainte en septembre 2015 auprès de la commission des pétitionnaires de l’Europe contre le projet de lignes haute tension dans les Hautes-Alpes, porté par RTE, vient de recevoir une réponse jugeant la plainte « recevable. »

« Ce projet déroge à plusieurs dispositions du droit de l'Union »

« C'est une première étape, mais de taille, qui renforce la crédibilité de notre opposition au projet RTE en Haute-Durance, et souligne le sérieux des arguments avancés par AHD depuis 5 ans », déclare l’association qui revendique le soutien de nombreux élus, entreprises, associations et de plus de 2.300, particuliers.

Une réponse sous forme d’espoir pour l’association qui « compte poursuivre son travail pour convaincre les députés européens du bien-fondé de ses propositions, et des infractions évidentes aux réglementations mises en place par l’Europe. » La commission européenne qui s’appuie notamment sa réponse sur la disposition du droit de l’union envers les oiseaux et l’habitats.

Une première victoire qui fait suite à une autre plainte déposée le 22 mars : L’une concerne l’arrêté préfectoral autorisant le défrichement sous les lignes, pour l’association RTE n’a effectué qu’une demande d’autorisation de coupes d’arbres sous les pylônes et non sous les lignes électriques. L’autre a été déposé contre un arrêté portant dérogation quant à l’interdiction de détruire des espèces animales et végétales protégées. 63 espèces sont concernées selon AHD.

Pour rappel, les principaux arguments sur lesquels se fonde la plainte :

1 - Atteinte aux grands principes du droit européen : accès à l'information et participation du public aux décisions relatives à l'environnement. Action préventive et de correction à la source des impacts. Principe pollueur-payeur. Principe de précaution. Fonds européens et publics mis en cause.

 2- Non-respect de la politique énergétique européenne : Efficacité énergétique en Europe. Politique énergétique européenne : interconnexion des réseaux électriques.

 3 - Non-respect des directives européennes relatives à l’eau et mise en danger de l’approvisionnement en eau potable des communes dans la région des Balcons de Serre-Ponçon :

Directive n°2000/60/ce : politique communautaire dans le domaine de l’eau, Directive n° 2004/35/CE : responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Directive n°2006/118/CE : protection des eaux souterraines contre la pollution et le détérioration. Directive n°2008/105/CE : normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau.

4 - Atteinte au droit de propriété (convention européenne des Droits de l'Homme) : L'installation de pylônes sur une propriété privée devrait faire l'objet d'une expropriation et non d'une servitude. L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique n'a pas permis d'informer les propriétaires de manière appropriée pour préserver leurs droits (emplacements des pylônes non connus).

5 -Non-respect du droit communautaire dans le domaine de l'environnement : Convention de Berne et Directive « Habitats ». Directive n°2009/147/CE (appelée plus communément « Directive Oiseaux »), pour la protection et la gestion des populations d'espèces d'oiseaux sauvages du territoire européen. Sites Natura 2000 et divers manquements de l’Etude d’Impact. Parc national des Ecrins. Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage.

 6 - Non-respect du droit communautaire relatif à la préservation des paysages : Convention européenne du paysage. Convention alpine et ses Protocoles associés. Négation des principes communautaires affirmant la valeur du paysage. Protection des paysages. Principes non respectés par la Lignes THT dans un parc national (solidarité écologique entre le coeur et l'aire d'adhésion), Effets socio-économiques non évalués dans l'étude d'impact.