-Hautes-Alpes-

Ce mardi, en commission  des finances, le député PRG des Hautes-Alpes, Joël Giraud a interroger le directeur général des Finances Publiques sur la question des « pays à fiscalité privilégiée » autrement dit des « paradis fiscaux » (pays ou territoire à fiscalité réduite ou nulle, c'est-à-dire où le taux d'imposition est jugé très bas en comparaison avec les niveaux d'imposition existant dans les pays de l'OCDE).

En effet, la loi impose qu’une « liste des pays à fiscalité privilégiée concernés par les mesures de contrôle et de recouvrement » soit publiée annuellement.

Selon les dernières informations du député, outre le fait qu’une telle liste des pays « à fiscalité privilégiée » n’existerait pas au sein de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), il reviendrait à chaque entreprise multinationale de déterminer pour elle-même si elle s’est acquittée dans un pays de moins de 50% de ce dont elle aurait dû s’acquitter en France, ce qui peut générer des fraudes importantes.

Joël Giraud à l’offensive :

« Quelles est donc la procédure actuelle ? Disposez-vous d’une telle liste des  états à fiscalité privilégiée  en regard de chaque dispositif de contrôle et de recouvrement, comme c’est par exemple le cas en Grande Bretagne depuis plusieurs années, les Anglais s’autorisant l’introduction d’un traitement différentiel au sein des pays de l’Union, ou bien alors en regard de chaque contribuable selon ses activités ? Ou bien est-ce encore aujourd’hui à la multinationale d’apprécier cela en premier lieu ? » Des questions que le député à du réitérés avant que l’administration fiscale de Bercy n’avoue ne pas l’avoir : « Bercy n’a pas de liste des pays à fiscalité privilégiée et ce sont bien en France les multinationales qui apprécient elles-mêmes ce qu’elles doivent déclarer au fisc (…) c’est une situation intolérable » déclare le député.