-Hautes-Alpes-
Le Sénat a rejeté, le 27 octobre, la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. L'argument avancé est que « ce texte qui autorise d'un côté la ratification de la Charte des langues régionales, et de l’autre la déclaration du Conseil Constitutionnel de 1999 qui supprime tous les droits collectifs aux locuteurs des langues régionales n’allait pas dans le sens de ceux qui sont attachés à leur langue et à leur culture régionale. »
« C’est pourquoi, ce texte a été majoritairement rejeté au Sénat afin d’éviter une révision constitutionnelle inutile qui ne permette ni de respecter la Constitution ni la Charte », relate Patricia Morhet-Richaud, sénatrice Les Républicains, des Hautes-Alpes.
Une proposition de loi pour promouvoir les langues régionales
Afin de préserver l’existence des traditions et langues régionales, une proposition de loi d’initiative sénatoriale visant à promouvoir l’utilisation des langues régionales dans la vie quotidienne, dans l’enseignement ainsi que dans les médias et la création cinématographique a été déposée.
Une proposition de loi cosignée par Patricia Morhet-Richaud, convaincue « qu’il s’agit d’un patrimoine national que nous devons protéger mais aussi faire vivre pour éviter qu’il ne disparaisse. »
Langues régionales dans l'espace public : oui, mais en traduction du français
Avec quinze articles, la proposition de loi aborde plusieurs domaines. L’article 1er, consacré à la promotion des langues régionales dans la vie quotidienne reste assez général, en autorisant l'utilisation de la langue régionale en traduction du français, pour toutes les inscriptions ou annonces apposées ou faites sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans les transports en commun. Ces textes ne peuvent pas se substituer au français, mais peuvent le compléter. En outre, il s'agit d'une faculté, - et non d'une obligation -, reconnue à l'annonceur (par exemple la commune pour les affichages de rue) et non au destinataire du message (autrement dit, une association ne pourra pas exiger la traduction).
Le titre Ier donne également une base légale à l'utilisation - non exclusive - des langues régionales dans les activités sociales, de loisirs et de jeunesse, ainsi que dans celles destinées à la petite enfance et leurs structures d'accueil (ce qui semble a priori peu réaliste). Il permet aussi le recours aux langues régionales dans les messages publicitaires (mais toujours en traduction du message en français pour des raisons d'efficacité économique et de sécurité du consommateur).
Une plus grande reconnaissance dans l'enseignement
L’article 2, se consacre à la promotion des langues régionales dans l'enseignement. Il prévoit notamment qu' « une convention entre l'Etat, la région et les départements ou, le cas échéant, avec les autres collectivités territoriales concernées peut arrêter des dispositions pour le développement de la langue régionale, son enseignement et son usage ». Cette convention, qui peut être intégrée au contrat de plan, prévoit des moyens complémentaires.
Un autre article précise que « la langue régionale est une matière facultative enseignée, lorsqu'il existe un besoin reconnu, dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles, élémentaires et secondaires ».
Enfin, l’article 3 couvre la promotion des langues régionales dans les médias et la création cinématographique. Il reste très général, mais prévoit néanmoins, comme cela se pratique déjà aujourd'hui, que « les collectivités territoriales peuvent, dans le cadre de conventions conclues avec des organismes participant au service public national de radiodiffusion et de télévision, contribuer au financement d'émissions diffusées principalement en langue régionale ».
