Hautes-Alpes – La Chambre d’Agriculture des Hautes-Alpes a été condamnée par la Cour administrative d’appel de Marseille pour licenciement abusif. Dix mois après cette décision de justice, l’ancienne salariée qui dénonce « un harcèlement moral » depuis sept ans, n’a toujours pas été indemnisée…
Salariée de 1995 comme comptable puis comme chef du service financier à la Chambre d’Agriculture, Marie-Anne âgée de 54 ans et ancienne déléguée du personnel, a été licenciée en 2008 pour « insuffisance professionnelle », alors « qu’aucune faute grave ne lui a été reprochée. Ma cliente a fait preuve d’un trop grand formalisme dans le contrôle financier des dépenses de la Chambre », indique son avocat Me Yann Rouanet du barreau de Gap.
« La Chambre d’Agriculture a essayé de fabriquer des fautes professionnelles. Elle a falsifié la date d’un marché public pour dire que je n’avais pas fait mon travail. Un médiateur, soit disant mandaté par la Cour d’appel de Grenoble, a écrit un rapport à charge dans lequel des salariés de la Chambre ont témoigné. Ces salariés n’ont jamais été auditionnés », raconte à la radio Alpes 1 Marie-Anne, sous le contrôle de son avocat. Concernant ces accusations à l’encontre de son employeur, une plainte a été déposée mais elle a été classée sans suite par le parquet de Gap.
Cependant, concernant le licenciement, après avoir été déboutée en première instance devant le tribunal administratif de Marseille en décembre 2010, Marie-Anne a obtenu gain de cause, trois ans plus tard, le 29 janvier 2013. La Cour administrative d’appel de Marseille a en effet estimé que le licenciement était illégal. La Chambre d’Agriculture a été condamnée à « reconstituer la carrière » de l’ancienne salariée et à lui verser 90.000 euros d’indemnités pour le préjudice économique et moral.
Dix mois plus tard, « ma cliente n’a toujours pas été indemnisée », se scandalise Me Yann Rouanet qui pointe du doigt « la mauvaise foi de la Chambre ».
Dernièrement, la Chambre d’Agriculture a saisi le Conseil d’Etat qui s’est prononcé finalement le 21 octobre dernier. Les magistrats ont rejeté le pourvoi estimant que « les éléments soulevés par la Chambre ne permettaient de remettre en cause la décision de la Cour d’appel », précise Me Rouanet.
La CFDT a récemment demandé au Préfet des Hautes-Alpes, Pierre Besnard, d’intervenir et de contraindre la Chambre d’Agriculture à exécuter la décision de justice qui donne raison à l’ancienne salariée. La Chambre d’Agriculture n’a pas souhaité réagir sur ce dossier.
