Hautes-Alpes - Sécurité sanitaire des aliments, loyauté des transactions ou encore pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du commerce : autant de domaines à la charge de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes. Pour améliorer l’efficacité de la politique pénale dans ces domaines, le Parquet de Gap et la DDCSPP ont signé un protocole vendredi dernier. L’objectif est de favoriser la rédaction des procédures, d’harmoniser les sanctions et de privilégier la procédure de transaction. Une procédure qui fait suite à plusieurs avertissements.
« Elle consiste à proposer au contrevenant le paiement d’une amende qui est harmonisée, puisque l’on souhaite quand même que le montant soit équitable en fonction de différents critères et au regard de l’infraction qui a été commise. De façon générale, c’est permettre au contrevenant de saisir l’importance de la faute qu’il a commise et de le sanctionner de façon équitable pour ne pas entraîner de difficultés dans le cadre de son activité. La transaction a cet avantage, elle a à mon sens un côté plus éducatif qu’une sanction qui est le plus souvent mal-perçue quand elle n’est pas négociée », a commenté Pierre Mathieu, vice-procureur au tribunal de Grande Instance de Gap au micro Alpes 1.
Cette procédure conduit généralement à des amendes allant de 200 à 300 euros en moyenne.
