- Alpes de Haute-Provence -
On pensait le feuilleton judiciaire bouclé concernant la station du Sauze Super-Sauze, mais aujourd’hui Eric Couttolenc entend rappeler sur Alpes 1, que « si nous devons remettre nos biens, nous devrons en être indemnisés dans les conditions qui seront fixées par le Conseil d'État dans le cadre du litige qui oppose toujours les parties devant cette juridiction, étant précisé que la Cour Administrative d'appel de Marseille avait d'ores et déjà défini les modalités de cette indemnisation. »
Ainsi lorsque la station était gérée par la SARL Coutollenc, elle a investi dans des remontées mécaniques, des équipements et du matériel depuis les années 1930. Une entreprise qui a décroché, en 1985 puis en 1998, la Délégation de Service Public ouverte par la Communauté de Communes de la Vallée de l'Ubaye (CCVU) jusqu'à ce qu'elle prenne fin en 2013. L'intercommunalité, devenue depuis la Communauté de Communes de la Vallée de l'Ubaye-Serre Ponçon (CCVUSP), a décidé de reprendre la station en régie.
Reste à définir le montat du rachat de la SARL Couttolenc avec la CCVUSP
Depuis plusieurs années, une bataille judiciaire est engagée. La SARL Coutollenc est en effet propriétaire des remontées et autres équipements de la station, achetés avant la mise en place de la Délégation de Service Public. À la fin de celle-ci, à qui reviennent-ils ? « Soit on me les rachète, soit je les garde », commente à Alpes 1 Éric Coutollenc.
En attendant, pour le fonctionnement de la station du Sauze Super-Sauze le juge des référés du Tribunal Administratif de Marseille a contraint la SARL Coutollenc à remettre à la CCVUSP l’ensemble des biens et installations nécessaires au fonctionnement des remontées mécaniques et du service de l’entretien et de la sécurité des pistes « pour la continuité du service public ». Une SARL qui s'était pourvue en cassation « par principe », indique Éric Coutollenc. Un pourvoi rejeté ce jeudi par le Conseil d'État confirmant et rendant définitive l’ordonnance en référé. Ajoutant à cela, une condamnation à verser la somme de 1.500 euros à la CCVUSP.
Au-delà, la décision précise que, « les mesures ordonnées sont sans incidence sur le droit de propriété que les défendeurs pourraient éventuellement faire valoir sur les installations des remontées mécaniques et les terrains d'assiette de ces équipements et ne préjugent pas de la solution à donner au litige financier concernant les droits et obligations respectifs de la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon et de ses cocontractants et les conséquences pécuniaires de la remise des biens et installations. » En clair, il reste à définir le montant du rachat à la SARL Couttolenc avec la CCVUSP.
G. Piat