Les éléments essentiels de cette loi :

Réduction des délais d'instruction de la demande d'asile

Réduction du délai de recours d'un mois à 15 jours

Possibilité, dans certains cas, d'appliquer les mesures concernant les déboutés (perte de l'allocation, éloignement) sans attendre le recours éventuel

Pour les mineurs, extension de la réunification familiale aux frères et sœurs

Titre de séjour de quatre ans pour les réfugiés au titre notamment de l'apatridie

Renforcement de la protection des jeunes filles exposées à un risque d'excision

Renforcement du schéma national fixant la part de demandeurs d'asile accueillis dans chaque région, avec perte des conditions matérielles d'accueil si le demandeur n'y reste pas

Augmentation de la durée maximale de la rétention administrative, de 45 à 90 jours, avec prolongation possible de 15 jours si l'étranger fait obstacle à son éloignement

Augmentation de 16 à 24 heures de la durée de la retenue administrative (anciennement garde à vue) pour vérification du droit au séjour

Possibilité de recourir à l'assignation à résidence pendant le délai de départ volontaire

Renforcement du régime de l'assignation à résidence avec obligation de demeurer au domicile pendant une plage horaire

Possibilité de placer en rétention un demandeur d'asile présentant une menace grave pour l'ordre public

Possibilité de maintenir en rétention l'étranger dans le délai courant entre l'ordonnance de libération prononcée par le juge et l'appel du préfet

Dispositions protectrices sur le droit au séjour des victimes de violences conjugales