Alpes du Sud : aide aux migrants, le délit de solidarité partiellement censuré

Alpes du Sud : aide aux migrants, le délit de solidarité partiellement censuré

SOCIÉTÉ / Le Conseil constitutionnel reconnaît le principe de fraternité. Les aides au séjour ou à la circulation d'un étranger en situation irrégulière sont exemptes de poursuites. Par contre, l'aide à l'entrée reste condamnable. Une décision qui pèsera dans le procès des "3 de Briançon"

 

- Alpes du Sud -

 

Aide aux migrants : le délit de solidarité partiellement censuré par le Conseil Constitutionnel. L’instance des sages était saisie après un recours déposé par Cédric Herrou, cet agriculteur de la vallée de la Roya condamné pour avoir offert son aide aux migrants. Un dossier qui concerne également les Hautes-Alpes, où deux Suisses et une Italienne, appelés les 3 de Briançon, sont poursuivis pour aide à l’entrée d’étrangers en situation irrégulière en bande organisée fin avril dernier. Le procès a été repoussé au mois de novembre prochain, laissant ainsi le temps au Conseil Constitutionnel de statuer.

 

Le principe de fraternité reconnu

« La liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national » a été reconnue ce vendredi matin par le Conseil Constitutionnel. En clair, le principe de fraternité acquiert une véritable valeur.

 

 « Le législateur n’a pas réussi à poser clairement cette ligne de démarcation simple : d’un côté, l’assistance rémunérée, les actes des passeurs, d’un autre, l’assistance désintéressée, celle des indignés, des militants, des engagés, pour laquelle il ne peut y avoir aucune poursuite », Me Patrice Spinosi, avocat des requérants

 

La Cour a également considéré floue la ligne de démarcation entre l’aide aux migrants de manière désintéressée, comme les militants, et l’aide rémunérée des passeurs. En effet, un article du Code de l’entrée et du séjour des étrangers punit l’aide au séjour irrégulier sauf si elle n’a « donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte ». D’autant plus si c’est pour apporter des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux « destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci ».

 

L’aide à la circulation ou au séjour exemptes de poursuites

Une loi imprécise sur la frontière entre principe de fraternité et sauvegarde de l’ordre public. Et désormais, toute action d’aide apportée dans un but humanitaire sera exempte de poursuites judiciaires. L’aide au séjour comme l’aide à la circulation de l’étranger irrégulier sont exemptes de poursuites « lorsque ces actes sont réalisés dans un but humanitaire ». Par contre, l’aide à l’entrée sur le territoire n’est pas exemptée car elle « fait naître par principe une situation illicite ».

 

 

C. Michard / A. Vallauri

 



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