(Photo : J-S Evrard/Sipa)

-Alpes du Sud-

Alors que le Conseil d’État avait condamnait fin février le Premier ministre, Manuel Valls,  à prendre, d’ici fin novembre 2016, un décret relatif aux fonds départementaux de compensation du handicap, onze ans après l’adoption de la loi de février 2005 qui a créé ces fonds, le député PRG des Hautes-Alpes, Joël Giraud, soulève à nouveau le sujet lors des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, et obtient plusieurs réponses.

 

Les fonds départementaux de compensation du handicap (FDCH) qu'est-ce que c'est ?

Les FDCH sont chargés d’accorder des aides financières aux personnes handicapées pour leur permettre de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction des autres financements obtenus, dont la prestation de compensation du handicap (PCH).

À titre d’exemple : pour l’aménagement d’un véhicule facturé 5.000 euros. 75 % sont pris en charge par la PCH, soit 3.500 euros. La personne handicapée peut alors solliciter le FDCH pour financer tout ou partie du solde de 1.500 euros.

Hors depuis 2005, les personnes handicapées attendent un décret qui harmonise le montant de la prestation de compensation du handicap qui est versée actuellement par le département, « au bon vouloir de leur volonté politique ou de la faiblesse de leurs moyens » précise le député, tout en dénonçant  « une situation inacceptable ».

 

Dès septembre la ministre présentera un « système équitable et cohérent »

Jusqu’à ce jour les règles d’intervention des fonds étaient très variables d’un département à l’autre, mais la secrétaire d’État en charge des personnes handicapées, Ségolène Neuville, a répondu à Joël Giraud, qu’ « après les concertations avec les nouveaux conseils départementaux elle sera en mesure en septembre de présenter un système équitable et cohérent. » L’espoir pour les bénéficiaires de voir la publication d’un décret qui devrait permettre de tendre vers une égalité de traitement sur tout le territoire.

 

Le cumul permis entre allocation adulte handicapé et prime de précarité

Autre sujet soulevé par le député  des Hautes-Alpes : le cumul permit entre allocation adulte handicapé et prime de précarité. « Ceci sera effectif là aussi en septembre et avec effet rétroactif, car les simulateurs des caisses d’allocations familiales n’ont pas fonctionné à temps, ce qui est déplorable pour les personnes en situation de handicap. Mais il y aura régularisation », a assuré la secrétaire d’État.

En revanche, sur la question plus large de cumul entre Allocation Adulte Handicapé (AAH) et salaire plafonné à 800 euros par mois Ségolène Neuville est restée silencieuse, ce que « déplore » le député-maire de L’Argentière-la-Bessée, car il estime qu’ « une personne en situation de handicap qui occupe un emploi coûte bien moins cher qu’une personne placée en institution sans compter bien entendu, ce qui est non des moindres, la plus-value psychologique liée à l’estime de soi et le sentiment d’être utile que procure le travail. »