La Rubrique Des Notaires des Hautes Alpes du 15 juin 2023

La Rubrique Des Notaires des Hautes Alpes du 15 juin 2023

Aujourd'hui Willy Marocco, notaire à Tallard, nous parle d'un legs un peu particulier

Une habitante lègue 8 millions d'euros à la commune de Roquefort-Les-Pins ! Ce legs d'un montant de 7.956.335 euros est principalement composé de "biens immobiliers bâtis, de bien immobiliers non bâtis, de loyers de locations". Seules conditions posées par la défunte: verser un legs indépendant d'un montant de 679.687 euros à la SPA, entretenir son monument funéraire et construire "soit une maison pour personnes handicapées, soit une école sur l’un des terrains".

Dans le cas d’un leg d’un particulier à une commune…est ce que la commune doit s’quitter d’un droit de succession ? peut-on refuser ce leg ?