Le magazine des notaires des Hautes-Alpes : le pacs

Le magazine des notaires des Hautes-Alpes : le pacs

Vous ne souhaitez pas vous marier mais vous souhaiter contractualiser votre union, le Pacs est fait pour vous.

Nous allons voir à quoi il vous engage et quels sont les différents régimes possibles. Le pacte civil de solidarité, plus connu sous le terme de PACS, est un contrat qui permet d’organiser la propriété et la gestion des biens du couple.

Me Carole Olivier-Impératrice, notaire à Briançon, nous en dit plus.


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