COMMENT ANTICIPER LA TRANSMISSION DE MON PATRIMOINE POUR LIMITER LES DROITS DE SUCCESSION DUS PAR MES HERITIERS?
Pouvez-vous nous rappeler brièvement la fiscalité applicable aux successions ?
Pour rappel, en France, lorsqu’une personne décède, ses héritiers sont soumis aux droits de succession sur le patrimoine reçu de la personne décédée.
Les seules exceptions concernent le conjoint marié ou pacsé qui bénéficient tous deux d’une exonération totale des droits de succession et le legs à une association reconnue d’utilité publique qui est également est exonéré d’impôt.
Les autres héritiers ne bénéficieront que d’une exonération partielle limitée à un certain plafond appelé abattement : 100 000 euros par parent et par enfant, environ 15 000 euros entre frères et sœurs, environ 7500 euros entre neveu et nièces et seulement 1500 euros pour les autres héritiers.
Si le patrimoine dépasse ces montants, des techniques existent pour limiter l’imposition.
Alors quelles sont ces techniques ?
Il en a plusieurs et nous allons voir les plus courantes :
- La donation,
- La souscription d’une assurance-vie,
- La constitution d’une société avec ses héritiers.
Parlez-nous d’abord de la donation
C’est un acte par lequel une personne transmet de son vivant un ou plusieurs biens à une ou plusieurs personnes appelées donataires.
Comme en matière de succession, les donataires vont bénéficier d’abattements.
Certains abattements ne sont applicables qu’à l’occasion d’une donation. C’est le cas de la donation d’argent par un parent à son entant qui est exonérée dans la limite de 31 865 euros.
Celui qui donne doit avoir moins de 80 ans et celui qui reçoit doit être majeur.
Une fois utilisés, ces abattements pourront à nouveau l’être 15 ans après la réalisation de la donation.
Ainsi, plus une personne commence à donner jeune, plus ses héritiers auront la chance de pouvoir bénéficier plusieurs fois de ces abattements.
Pour diminuer encore plus les taxes liées à la transmission, celui qui donne peut conserver la jouissance du bien donné jusqu’à son décès en s’en réservant l’usufruit.
Cela lui permettra de continuer à habiter un logement sans avoir à payer de loyer ou d’encaisser les loyers d’un logement loué.
Dans ce cas, les abattements s’appliqueront uniquement sur un pourcentage de la valeur du bien et non sur la valeur totale.
Là encore, plus le donateur est jeune, plus l’imposition sera réduite. Et, au décès du donateur, les donataires ne seront pas taxés sur l’usufruit conservé.
Parlez-nous maintenant de l’intérêt de souscrire une assurance vie ?
Les capitaux perçus par le bénéficiaire au titre d’une assurance-vie sont soumis à un régime fiscal différent des capitaux qui dépendent d’une succession.
Les versements des capitaux avant 70 ans vont être exonérés d’impôt dans la limite de 152 500 euros par bénéficiaire.
Les sommes versées après 70 ans seront exonérées à concurrence de 30500 euros pour l’ensemble des bénéficiaires.
Les sommes ainsi placées échapperont donc à toute taxation dans ces limites.
Au-delà, elles seront imposables.
Quels sont les avantages fiscaux à constituer une société ?
La constitution d’une société n’est pas un moyen à lui seul de diminuer les droits de succession car les parts transmises ne bénéficient pas d’un régime spécifique.
Toutefois, si vous avez un bien immobilier qui est loué, vous pouvez constituer une société avec vos enfants et revendre ce bien à la société.
Le prix de vente sera payé par la société au moyen d’un emprunt bancaire qui sera lui-même remboursé par les loyers.
A la fin du crédit, les associés seront propriétaires d’un bien qui aura été transmis sans donation ni utilisation des abattements.
Les parents pourront se réserver l’usufruit des parts pour rester décisionnaire et encaisser les loyers après le remboursement du crédit.
Vous l’aurez compris, pour anticiper votre succession et bénéficier de conseils adaptés à votre situation, consulter votre notaire.
