Vous ne souhaitez pas vous marier mais vous souhaiter contractualiser votre union, le PACS est fait pour vous. Nous allons voir à quoi il vous engage et quels sont les différents régimes possibles.
Premièrement, qu’est-ce qu’un pacs ?
Le pacte civil de solidarité, plus connu sous le terme de PACS, est un contrat qui permet d’organiser la propriété et la gestion des biens du couple.
Comment souscrire un PACS ?
Le PACS peut être souscrit devant un notaire qui rédigera alors le contrat ou à la mairie.
Dans ce cas, les futurs partenaires devront fournir à l’officier d’état civil un contrat de PACS sur papier libre. Ils ont également la possibilité de compléter le formulaire prévu à cet effet et disponible en mairie ou sur le site internet service public.fr.
Pour pouvoir se pacser, il ne faut pas avoir de lien de parenté, être majeur et non déjà marié ou pacsé.
Le PACS peut être conclu entre un homme et une femme ou deux personnes de même sexe.
Quels sont les différents régimes que peuvent adopter les partenaires ?
Il n’y a que deux régimes :
- Celui de la séparation de biens
- Et celui de l’indivision.
Parlez-nous d’abord de la séparation de biens
Ce régime est celui de l’indépendance : les patrimoines des partenaires sont séparés et chacun gère ses biens comme il l’entend.
Les revenus sont personnels à celui qui les perçoit et les biens acquis appartiennent à celui qui les achète ou les reçoit en héritage et donation.
Ce régime est souvent conseillé quand l’un des partenaires veut monter son entreprise et préserver le patrimoine de l’autre.
En cas de difficultés financières, seul le patrimoine de l’entrepreneur pourra être saisi.
Si les partenaires veulent acheter ensemble un bien, ils seront soumis au régime de l’indivision. Les quotités d’acquisition seront fixées en fonction des apports financiers de chacun.
Par exemple, si l’un n’apporte que 30% d’argent, il ne sera propriétaire que de 30% du bien.
Son partenaire sera alors propriétaire à 70%.
Et quel est l’autre régime possible ?
Il s’agit de celui de l’indivision : tous les biens acquis par les partenaires ensemble ou séparément appartiennent au deux même s’ils ne sont financés que par un seul.
Ce régime est rarement choisi car il ne permet pas de se constituer un patrimoine personnel hors biens donnés ou reçus en héritage.
Est-il possible de changer de régime en cours de PACS ?
Oui, il suffit de modifier la convention et de la faire enregistrer en mairie ou chez un notaire.
Nous avons vu les règles applicables aux patrimoines des partenaires de PACS, il y a-t-il d’autres incidences autres que patrimoniales à connaître avant de signer un PACS ?
Oui, les partenaires doivent vivre ensemble sous le même toit et faire leurs déclarations d’impôts sur le revenu ensemble.
De plus, le contrat de PACS devra préciser les modalités de répartition des charges de la vie commune entre les partenaires : moitié chacun, proportionnelle aux revenus ou un autre pourcentage.
D’autre part, les partenaires sont solidaires du paiement des impôts de l’autre et des crédits souscrits par chacun pour les besoins du ménage sauf s’ils sont excessifs.
Enfin, la souscription de PACS ne donne aucun droit à l’héritage : si les partenaires souhaitent se protéger en cas de décès, ils doivent établir chacun un testament.
Comment rompre un PACS ?
La PACS peut être rompu à l’initiative de l’un des partenaires ou des deux auprès de la mairie ou du notaire qui a rédigé le contrat.
Le contrat de PACS prend fin également par le décès ou le mariage des partenaires.
En cas de rupture, il n’est pas nécessaire de faire appel au juge ou à un avocat sauf si les ex-partenaires ne s’entendent pas sur le partage ou la garde des enfants.
Le recours au notaire sera obligatoire pour partager un bien immobilier.
Vous l’aurez compris, pour être parfaitement informé sur les conditions et conséquences de la souscription d’un PACS, consultez votre notaire.
