MANDAT DE PROTECTION FUTURE
Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?
C’est le moyen qui permet à toute personne majeure (appelée mandant) de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataire) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts.
C’est donc un contrat entre la personne à protéger et la personne qui va lui apporter de l'aide.
Oui, et cela permet d'éviter d’avoir recours au juge pour mettre en place une curatelle, une tutelle ou une habilitation familiale au moment d’une incapacité.
Est-ce que, si je suis le mandant, je perds mes droits au moment de l’activation du mandat ?
Non, le mandat de protection future ne vous fera pas perdre votre capacité juridique. Si bien sur votre etat le permet, vous pourrez prendre part aux décisions qui vous concerne.
Quel est l'objet du mandat de protection future ?
L'objet de celui-ci peut porter soit sur l'assistance dans la vie personnelle du mandant, soit sur la gestion de tout ou partie de son patrimoine …soit sur les 2.
Comment puis-je conclure un mandat de protection future ?
…devant un notaire ou par acte sous signatures privées. Il doit obligatoirement être signé et daté par les deux parties. La personne désignée comme mandataire peut être un membre de la famille ou un tiers mais le plus souvent, il s’agira du conjoint ou d’un des enfants.
Est-ce que ce contrat peut inclure des souhaits personnels du mandant ?
Oui ! le mandant peut tout à fait indiquer ses choix concernant son logement ou les conditions d’hébergement qu’il souhaiterait avoir au moment de son incapacité, il peut également préciser s’il entend maintenir ou non des relations avec sa famille ou ses proches et également préciser ses souhaits de vacances et de loisirs
Concernant les actes médicaux, le mandataire sera bien souvent désigné comme la personne de confiance qui l’assistera dans toutes ses démarches médicales et qui pourra prendre des décisions à sa place s’il n’est plus en capacité de le faire lui-même.
Quelles sont les conditions d’activation du mandat ?
Il prendra effet lorsque la personne qui l’a conclu n’est plus à même de se gérer ou de gérer son patrimoine et ce sera à un médecin d’établir le diagnostic qui sera ensuite transmis au greffe du tribunal judiciaire qui lui activera le mandat.
Quelle est la durée de celui-ci ?
Il n’y a pas de durée définie mais il peut-être temporaire si la personne à protéger est momentanément privée de sa capacité en raison d’une opération ou d’un accident par exemple
Quelles sont les formalités à faire lors de l’activation du mandat ?
Le mandataire devra faire procéder à l'inventaire des biens avec un commissaire de justice et établir chaque année un compte de gestion.
Le mandataire est-il rémunéré ?
Non, la mission s’exerce gratuitement mais le mandataire pourra se faire rembourser ses frais.
Quelles sont Les causes de cessation du contrat ?
Il y en a plusieurs : le rétablissement de la personne protégée, son décès, son placement sous une autre forme de protection (tutelle, curatelle…etc) ou encore le décès ou l’incapacité du mandataire
Quelles obligations pour le mandataire à la fin du mandat ?
Il devra tenir à la disposition de la personne protégée ou de ses héritiers l'inventaire des biens et ainsi que les cinq derniers comptes de gestion pendant 5 ans à compter de la fin du mandat.
Quel est le coût du mandat notarié ?
Il est de 400 euros
