A qui puis-je donner ?
La donation peut être consentie à toute personne, à une société ou à une association.
En revanche, la donation à un animal n’est juridiquement pas possible.
La donation peut donc être consentie à un membre de la famille (enfant, un petit-enfant, son conjoint, un frère, une sœur…etc.) ou à un étranger à la famille.
Si j’ai plusieurs enfants, suis-je obligé de leur donner à chacun l’équivalent en même temps ?
Non, il est possible de réaliser une donation à un seul de ses enfants et de préciser dans l’acte si cette donation constitue une avance sur la succession ou si elle est faite pour avantager son enfant.
La donation en avance sur la succession appelée donation en avancement de part successorale devra être rapportée dans le partage pour sa valeur réactualisée afin de rétablir l’égalité entre les héritiers.
La donation faite hors part successorale pour avantager un de ses héritiers ne devra pas être prise en compte lors du partage final sauf si elle est excessive.
Quels sont les différentes donations ?
La donation simple est faite à un donataire seul ou au profit de plusieurs donataires en indivision, chacun d’eux recevant une quote-part des biens donnés.
A l’inverse, la donation-partage comporte des biens déterminés et attribués distinctement à chaque donataire.
La donation-partage est donc un acte qui permet à un parent ou aux deux parents de transmettre à chacun de leurs enfants un bien déterminé et d’éviter le régime de l’indivision.
Elle peut être inégalitaire (chaque enfant ne recevant pas des biens de valeurs équivalentes) ou être effectuée au profit des petits-enfants si les enfants en sont d’accord.
En cas d’inégalité, celle-ci ne sera pas corrigée au moment du partage successoral sauf si un enfant a reçu une part inférieure à la part minimale qui lui est réservée par la loi.
Les biens qui auront été donnés par donation-partage seront pris en compte au décès pour leur valeur au jour de la donation-partage à condition que tous les enfants ou petits-enfants aient reçu un lot dans le partage anticipé.
A l’inverse, si les biens ont été donnés aux termes d’une donation simple, les biens sont réévalués au moment du décès et du partage.
Pour cette réévaluation, il ne sera pas tenu compte des améliorations faites par le donataire.
En effet, le bien devra être revalorisé d’après son état au jour de la donation.
Quels sont les différents types de biens que l’on peut donner ?
La donation peut porter sur des biens immobiliers, des parts de sociétés, du mobilier, des œuvres d’art ou encore une somme d’argent.
Elle peut porter sur la pleine propriété du bien ou sur sa nue-propriété lorsque celui qui donne veut se réserver la jouissance du bien.
Cette jouissance appelée usufruit s’éteindra au décès du donateur sans impôt pour le donataire ni formalités à effectuer.
Comment réaliser une donation ?
A l’exception des dons de sommes d’argent ou d’actions qui peuvent être effectuées sur un formulaire établi par l’administration, les dons d’autres types de biens comme les biens immobiliers doivent faire l’objet d’un acte notarié.
Quel est le coût et la fiscalité d’une donation ?
Le coût variera en fonction du type de bien donné et de sa valeur au moment de la signature de l’acte.
La donation pourra engendrer des droits de donation si le montant excède celui qui peut être donné sans impôts.
Pour rappel, chaque parent peut donner à chacun de ses enfants jusqu’à 100 000 euros.
Sous certaines conditions, chaque parent ou grand-parent pourra également donner à chacun de ses enfants ou petits-enfants la somme de 31 865 euros.
