Doit-on déclarer un prêt familial à l’administration fiscale ?
La déclaration du prêt auprès de l’Administration dépend du montant emprunté.
Si la somme empruntée est supérieure à 5 000 €, il faut déclarer le prêt au moyen de l’imprimé fiscal n° 2062, à déposer en même temps que la déclaration des revenus.
L’absence de déclaration (ou son inexactitude) peut être sanctionnée par une amende.
De même, si le préteur perçoit des intérêts au titre du prêt familial, il doit les déclarer en tant que revenus de capitaux mobiliers imposables (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux).
Le prêt familial nécessite-t’il un écrit ?
Il est conseillé de rédiger un écrit, quel que soit le montant du prêt.
L’écrit permet d’apporter la preuve de l’existence du prêt familial. Il permet d’indiquer les parties et de fixer les conditions particulières du prêt (durée, date, taux d'intérêt le cas échéant, modalités de remboursement en une ou plusieurs fois, éventuelles garanties, etc.).
Lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve ne peut en principe se faire que par écrit.
L’écrit permet également d’établir la nature de l'opération (un prêt familial et non une donation).
Le respect de ce formalisme est important pour préserver la paix des familles. Cela évite que l’emprunteur puisse prétendre que la somme d’argent lui a été donnée et non pas prêtée, auquel cas, les héritiers du prêteur pourraient s’estimer lésés lors de l’ouverture de la succession de celui-ci.
De même, l’emprunteur devra rembourser le prêteur. A défaut, l’administration fiscale pourrait requalifier l’opération en donation, avec les incidences civiles et fiscales consécutives à une telle requalification.
A ce titre, il est vivement conseillé de conserver les preuves du remboursement.
Doit-il faire l’objet d’un acte authentique ?
L’acte authentique n’est pas obligatoire mais il est préférable. Le notaire pourra vous conseiller en la matière et vérifier que toutes les conditions sont respectées. Il garantit également la date, l’identité des parties et son contenu.
Si vous optez pour un acte sous seing privé, il est vivement conseillé de l’enregistrer auprès du service d’enregistrement pour qu’il ait « date certaine », c’est-à-dire prouver la date et l’existence de l’acte en cas de contestation (coût de l’enregistrement 125 €).
Le prêt familial s’éteint-il avec le décès du créancier ?
Si le créancier préteur décède pendant la durée du prêt familial, ses héritiers sont en droit d'en exiger le remboursement. Le montant restant dû constitue un actif taxable de la succession du préteur.
Si l’emprunteur est héritier du préteur, son montant viendra en diminution de sa part dans la succession.
Si l’emprunteur débiteur décède avant d’avoir remboursé le prêt, la dette ne s’éteint pas avec lui. Elle est transmise aux héritiers qui ont accepté sa succession. Ils devront alors rembourser le solde du prêt au préteur.
