Vous décidez de vendre un bien reçu par donation et vous avez la mauvaise surprise d’apprendre par votre notaire que vos frères et sœurs doivent intervenir à l’acte de vente ??? pourquoi ? existe-t-il un délai de prescription ? est ce que l’on peut éviter l’intervention des frères et sœurs ?...
Alpes 1
La Rubrique Des Notaires des Hautes Alpes du 25 janvier 2024
Aujourd'hui Sophie André, notaire à Eygliers, nous parle des conditions de la vente d'un bien reçu par donation.