- Hautes-Alpes -
Les deux députés des Hautes-Alpes saisissent le Conseil Constitutionnel contre le CETA. Karine Berger et Joël Giraud font partie de ces 106 Parlementaires à avoir co-signé un recours déposé ce mercredi, afin de bloquer cet accord commercial entre l’Union Européenne et le Canada. Un accord ratifié par le Parlement européen le 15 février dernier avec 408 voix pour et 254 voix contre, et qui doit entrer en vigueur « provisoirement » le 1er mars prochain selon la prévision de l’Europe.
Le CETA, qu’est-ce que c’est ?
L'Accord économique et commercial global (AEGC) ou Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) est un traité international de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, signé le 30 octobre 2016. C'est à ce jour le premier accord commercial bilatéral de l'Union Européenne avec une grande puissance économique. Souvent associé au TTIP (ou TAFTA), il suscite cependant de nombreuses critiques. Il a été approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017, et doit encore obtenir l'aval du Parlement canadien avant son entrée en vigueur provisoire, probablement en avril. Il sera ensuite soumis aux votes des parlements nationaux des Etats membres.
L'Accord économique et commercial global (AEGC) entre l'Union européenne et le Canada (CETA) est dit de "nouvelle génération". Il réduit drastiquement les barrières tarifaires et non-tarifaires, mais traite également de nombreux aspects liés à l'exportation de biens et de services et à la mise en place d'un cadre d'investissement stable et favorable aux entreprises européennes et canadiennes.
En pratique, il réduira la quasi-totalité – près de 99% - des barrières d'importations, permettra aux entreprises canadiennes et européennes de participer aux marchés publics, de services et d'investissements de l'autre partenaire et renforcera la coopération entre le Canada et l'UE en termes de normalisation et de régulation.
Pourquoi une opposition ?
Selon les co-signataires, le CETA « porte atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale ». Mais aussi au principe d’indépendance et d’impartialité des juges, au principe d’égalité devant la loi et instaure un « non-respect du principe de précaution ». Des « zones d’ombre du CETA en matières écologie, fiscale et sociale, son mécanisme de résolution des conflits via un Tribunal jugeant en dernier ressort au-dessus des États » selon Karine Berger qui « doit inquiéter face à ce que nous pourrions collectivement et démocratiquement décider dans nos règles nationales ou européennes ». La députée demande une mondialisation autour d’une « régulation ». Quant à Joël Giraud, le CETA « accentue encore la libéralisation des échanges commerciaux » et « emporte clairement un transfert de souveraineté des États ».
Que peut faire le Conseil Constitutionnel ?
Une fois saisi, le Conseil dispose d’un délai d’un mois pour statuer et déclarer le traité compatible ou non avec la Constitution. Un rapporteur chargé de l’instruction du dossier sera nommé, avant d’entendre les observations du secrétariat général du gouvernement qui sont transmises aux auteurs de la saisine. Puis la prise de décision : le Conseil se réunit à huis clos pour délibérer.