L'invitée d'Au Bout De l'Actu : loi asile et immigration, « je ne peux pas voter une loi qui va dans la diminution des droits »

L'invitée d'Au Bout De l'Actu : loi asile et immigration, « je ne peux pas voter une loi qui va dans la diminution des droits »

POLITIQUE / Delphine Bagarry, députée LREM des Alpes de Haute-Provence et vice-présidente du groupe d’études sur les Mineurs isolés étrangers

 

- Alpes de Haute-Provence -

 

Depuis ce lundi soir a débuté à l'Assemblée nationale l'examen du projet de loi asile et immigration. Un texte défendu par Gérard Collomb visant à réduire les délais de procédures d'asile, « renforcer »  la lutte contre l'immigration irrégulière et « sécuriser le droit au séjour » des étrangers en situation irrégulière. Il prévoit de réduire à six mois les délais d’instruction de la demande d’asile, pour entamer rapidement le travail d’intégration des réfugiés et à l’inverse de faciliter la reconduite à la frontière pour les déboutés.

Le ministre de l'Intérieur pour qui ce texte balance entre humanité et fermeté, ce que conteste la députée (LREM) des Alpes de Haute-Provence, Delphine Bagarry, qui « ne votera pas en l’état un texte, qui envoie un mauvais signal politique de ce que doit être la France dans l’accueil de l’immigration. » Considérant que « ce n’est pas la loi qui réglera le problème » mais bien l’augmentation de moyens auprès de l'OFPRA notamment pour traiter les demandes dans un contexte qui dépasse largement nos frontières.

 

Quelles sont les principales dispositions du texte ?

La volonté du gouvernement est de réduire à six mois (contre onze environ) le délai d’instruction de la demande d’asile, recours compris, et pour cela le texte de loi propose :

De réduire de 120 à 90 jours le délai pour déposer une demande d’asile après l’entrée en France. Au-delà, le dossier sera traité, mais pourra l’être « en procédure accélérée. »

De permettre à l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) d'envoyer une notification « par tout moyen », notamment électronique, et pas seulement par courrier. Mais l’administration devra s’assurer de la réception des courriers.

De réduire d’un mois à 15 jours le délai de recours à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et développer des audiences par vidéo (à distance). Une exigence de « qualité » de la liaison et la présence d’un traducteur si nécessaire ont été introduites.

De faciliter l'éloignement pour certaines catégories de déboutés (ressortissants de pays d’origine sûre, réexamens…). L’éloignement peut avoir lieu avant le recours, sauf si le demandeur saisit le tribunal administratif.

D’échanger des informations entre l’hébergement d’urgence et l’OFII (Office français d’immigration et d’intégration) pour les demandeurs d’asile et les réfugiés.

D’instaurer un titre de séjour de quatre ans, au lieu d’un an, pour les réfugiés « subsidiaires » et apatrides.

Une extension de la réunification familiale aux frères et sœurs mineurs et renforcer la protection des jeunes filles exposées à un risque de mutilation sexuelle.

D’inscrire un pays qui persécute les homosexuels comme un pays à risque.

Possibilité de mise à l’abri pour les étrangers « n’ayant pas encore pu enregistrer » leur demande d’asile (inscription dans la loi du dispositif qui se met en place depuis quelques mois).

 

Delphine Bagarry, invitée d'Au Bout De l'Actu :



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