Prêts garantis par l’État : Joël Giraud fait adopter un amendement obligeant les banques à notifier les refus d’instruction dans des délais raisonnables.

Prêts garantis par l’État : Joël Giraud fait adopter un amendement obligeant les banques à notifier les refus d’instruction dans des délais raisonnables.

Plusieurs milliards d'euros de crédits ont depuis le début de la crise sanitaire été débloqués dans le cadre du Prêt garanti par l'État, ce qui n’a pas empêché de nombreuses entreprises de se voir opposer une fin de non-recevoir.

Le prêt garanti par l’État (PGE) est un dispositif d’urgence permettant aux entreprises de solliciter des lignes de trésorerie à hauteur de 25 % de leur chiffre d’affaires annuel pour faire face à la crise. Les restaurateurs notamment, qui doivent précisément bénéficier d’un élargissement du nouveau PGE « saison » dans le cadre du plan tourisme permettant de solliciter un prêt de trésorerie équivalent au chiffre d’affaires des trois meilleurs mois de l’année passée, avec deux ans de différé d'amortissement et dix ans au lieu de cinq de durée d'amortissement, se heurtent bien souvent à leur unique banque sans voir aboutir leur demande.

Le 2ème Projet de loi de finances rectificative (PLFR) avait instauré l’obligation de notification par écrit de tout refus de PGE. Joël Giraud, député des Hautes-Alpes, a fait adopter en commission des finances un amendement au 3ème PLFR allant plus loin en obligeant les banques à notifier par écrit les refus d’instruction de demande de prêt dans des délais raisonnables afin de permettre aux entreprises de se retourner rapidement vers d’autres dispositifs ou acteurs bancaires voire le médiateur du crédit.

 

TM


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