Alpes du Sud : la loi de Finances 2016 rectificative prendra mieux en compte les territoires alpins

Alpes du Sud : la loi de Finances 2016 rectificative prendra mieux en compte les territoires alpins

POLITIQUE / De nombreux amendements ont été adoptés définitivement, sous l'action notamment du député PRG des Hautes-Alpes Joël Giraud

 

- Hautes-Alpes -

La loi de finances rectificatif 2016 prendra mieux en compte les territoires alpins. Ce projet a été présenté au Conseil des ministres du 18 novembre 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Ce texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2016, puis modifié en première lecture par le Sénat le 17 décembre 2016. Après passage en Commission mixte partitaire (CMP), le texte a été adopté par les députés le 20 décembre 2016. De nombreux amendements ont été définitivement votés, notamment suite à l’action du député PRG des Hautes-Alpes, Joël Giraud.

 

Des mesures « importantes pour le territoire »

La création d’un fonds d’urgence de 200 millions d’euros en faveur des départements, pour assurer les dépenses sociales qui leur sont imparties

La non prise en compte des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) dans l’assiette du bénéfice imposable des agriculteurs afin de soutenir l’agriculture de montagne et celle des zones agricoles défavorisées

L’extension pour les collectivités qui le souhaitent, des exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises aux installations de méthanisation agricole

La plus juste répartition territoriale, dès 2018, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – entre activités de siège et unités de production, afin d’améliorer le rendement de l’impôt au profit des territoires où la valeur ajourée est produite (plus 175000 euros pour les Hautes-Alpes, moins 33 millions d’euros pour Paris)

Le maintien du dispositif visant à assurer la pérennité des fermes ou stations expérimentales réalisant des opérations de recherche dans de nombreux secteurs agricoles de France

La perception de la taxe de séjour additionnelle par les plateformes numériques et l’harmonisation de cette perception avec la taxe de séjour, au bénéfice des départements

 

L'intervention de Joël Giraud le 20 décembre 2016 à l'Assemblée Nationale

 



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