- Alpes du Sud -
Loi Montagne II : après l’Assemblée Nationale et le Sénat, au tour de la commission mixte paritaire d’adopter le texte définitif. Le vote s’est déroulé ce lundi soir, l’acte 2 acquiert donc l’unanimité moins une voix contre et une abstention.
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Les craintes de rejet repoussées
Le député PRG des Hautes-Alpes et président du Conseil National de la Montagne, Joël Giraud, salue cette adoption alors que la commission aurait pu être non conclusive et aboutir au rejet définitif du texte.
Plusieurs points sont conservés :
Les apports en matière de services publics, notamment l’Éducation Nationale et la Santé : sur ce dernier point, le Sénat a ajouté la réanimation des hôpitaux à la liste des services à atteindre dans un délai permettant la survie des patients
La dérogation à la loi NOTRe permettant de garder un office de tourisme dans les stations classées ou en cours de classement
L’expérimentation du chômage partiel dans les stations gérées en régie municipale, utile notamment lors de période à faible enneigement
Sur les Unités Touristiques Nouvelles, les communes n'ayant pas de plan local d'urbanisme (PLU) ou de schéma de cohérence territoriale (SCOT) ont 2 ans jusqu’ au 1er janvier 2019 pour voir la réforme mise en place mais toutes pourront utiliser les procédures d'exception prévues par la loi et encadrées dans des délais restreints au cas où un projet survienne une fois le document d'urbanisme élaboré
Joël Giraud est intervenu en faisant adopter un amendement limitant la possibilité des secours sur pistes d’intervenir sur tout itinéraire hors-piste accessible gravitairement depuis les remontées. « Devant la crainte de voir toucher aux secours en montagne », le Parlementaire a limité cette possibilité en la réservant aux itinéraires qui reviennent gravitairement vers une remontée mécanique et « la confiner dans une proximité avec le domaine skiable ».
Deux regrets pour Joël Giraud
Le Parlementaire et président du Conseil National de la Montagne aurait voulu aller plus loin sur deux sujets, retirés finalement du texte : « les opérateurs ont gagné en provoquant le retrait de la définition plus stricte des zones blanches ainsi que de la mutualisation obligatoire des poteaux pour le GSM » mais aussi qu'au final « les dispositions dérogatoires pour diminuer le surenchérissement du foncier dans les zones hyper tendues comme Chamonix n'aient pas été retenues». Des amendements qu’il avait déposés à l’Assemblée Nationale sans succès, puis adoptés au Sénat et retoqués en commission paritaire.