Hautes-Alpes : le Département s'engage finalement à ne pas dépasser une hausse de plus de 1,2 % ses dépenses de fonctionnement

Hautes-Alpes : le Département s'engage finalement à ne pas dépasser une hausse de plus de 1,2 % ses dépenses de fonctionnement

POLITIQUE / Le Pacte financier permettant le maintien des dotations de l'État a finalement été signé par le Département ce jeudi grâce à des accords d’assouplissement validés par la préfète des Hautes-Alpes.

 

- Hautes-Alpes -

 

Opposé mardi à la signature du Pacte financier avec l’État, Jean-Marie Bernard président (LR) des Hautes-Alpes, décide finalement d’apposer sa signature à côté de celle de la préfète, Cécile Bigot-Dekeyzer, ce jeudi.

 

« Il arrive que nous ne soyons pas d'accord. On en a le droit. L'important, alors, pour moi, est de faire entendre la parole des Haut-Alpins et de défendre leurs intérêts », Jean-Marie Bernard.

 

À quoi engage cette signature ?

Le Pacte financier avec l’État ou l’engagement de la collectivité à limiter la hausse de leurs dépenses de fonctionnement. Refusé par 71 départements, ce pacte exige qu'une collectivité s'engage à ne pas dépasser une hausse de plus de 1,2 % ses dépenses de fonctionnement, avec un endettement limité à une capacité de remboursement de 11 ans, en échange du maintien des dotations de l'État.

Discuté ce mardi en séance plénière, Jean-Marie Bernard constatait que ce pacte « nous est posé sur la table par un Gouvernement qui nous demande de le signer sans apporter aucune garantie sur l’avenir. » Le président se déclarait « prêt à jouer le jeu et à appliquer ces règles » si « le contrat prévoie et précise certains points exceptionnels. »

 

« Non, le Département des Hautes-Alpes n'est pas en guerre avec l'État »

C’est donc avec ces éléments complémentaires que le Département a signé, avec la représentante de l’État, ce pacte.  « C’est un travail de longue haleine qui aboutit. J’ai passablement hésité à signer ce contrat voulu par le Gouvernement et ne pouvais pas l’accepter tel qu’il était présenté à l’origine. Je remercie les services de l’État, et en particulier la Préfète, pour les avancées qui ont eu lieu et qui ont permis cet aboutissement », a déclaré à l’issue de cette signature Jean-Marie Bernard.

 

« J’ai toujours été prêt à jouer le jeu de la gestion rigoureuse des dépenses et de l’endettement, mais uniquement sur les aspects où j’ai vraiment la main », Jean-Marie Bernard.

 

La Préfète quant à elle se félicite de « l’engagement du Département à participer à la maîtrise des dépenses publiques, objectif inscrit dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2018». Précisant que ce pacte tient pleinement compte « des spécificités » du territoire haut-alpin, notamment la situation des mineurs non accompagnés et le transfert de la compétence transport à la Région en 2017.

 

Quelles sont ces conditions supplémentaires acceptées par l’État ?

Les conditions demandées par Jean-Marie Bernard et la majorité se résument par la possibilité de dépasser ce fameux plafond des 1,2% d’augmentation des dépenses de fonctionnement ou des 11 ans de remboursement de la dette en cas d’événement exceptionnel. Comme par exemple si l’État venait à revaloriser certaines prestations payées par le Département, ou si un phénomène naturel du type du Pas de l’Ours obligeait le Département à emprunter plus que prévu.

 

A.Cam



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