- Hautes-Alpes -
Procès des « 3 de Briançon » : l’affaire sera probablement renvoyée vers la fin de l’année. Deux Suisses et une Italienne sont en effet poursuivis pour aide à l’entrée d’étrangers en situation irrégulière et en bande organisée, ils ont été interpellés à la fin du mois d'avril. Mais depuis le début de mois de mai, la Cour de Cassation, plus haute juridiction française, a décidé de renvoyer aux « sages » du Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité.
Peut-on être condamné pour «délit de solidarité» ?
Le Parquet de Gap explique en effet qu’une question de constitutionnalité du délit d’aide à l’entrée et à la circulation d’étrangers en situation irrégulière a été posée. Il faut remonter à l’affaire Cédric Herrou, militant associatif de la vallée de la Roya condamné par la justice, pour avoir fait passer la frontière à environ 200 migrants. La Cour de Cassation a accédé à sa requête et a donc posé une question prioritaire de constitutionnalité aux sages de la rue de Montpensier.
"Une aide ne peut donner lieu à des poursuites lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte »
En effet, un article du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, qui punit l’aide au séjour irrégulier sauf si elle est le fait de la famille ou de toute personne physique ou morale et qu’elle n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte. Le texte précise également que cette consiste « à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci ».
Un élément nouveau important « pour la suite de la procédure » précise le Procureur Raphaël Balland. Le procès de ce jeudi devrait donc être reporté, le seul débat portera sur le maintien ou la modification de la liberté sous contrôle judiciaire des trois prévenus.
C. Michard