Alpes de Haute-Provence : le Département signe le pacte financier avec l’État sous conditions

Alpes de Haute-Provence : le Département signe le pacte financier avec l’État sous conditions

POLITIQUE / Le conseil départemental s’engage par cette signature à ne pas dépasser une hausse de plus de 1,2 % ses dépenses de fonctionnement, avec un endettement limité à une capacité de remboursement de 11 ans, en échange du maintien des dotations de l'État.

 

- Alpes de Haute-Provence -

 

Les conseils départementaux des Alpes de Haute-Provence comme des Hautes-Alpes font partie des 322 collectivités, sur 37.273, à être appelés par l’État à s’engager dans le cadre de la signature du Pacte Financier. À ce jour, 228 maires et présidents d’exécutifs ont signé ce pacte, soit 70,8 % des collectivités concernées, dont les Hautes-Alpes la semaine dernière.

Sur le même sujet >>> Hautes-Alpes : le Département s'engage finalement à ne pas dépasser une hausse de plus de 1,2 % ses dépenses de fonctionnement

 

C’est aujourd’hui au Département des Alpes de Haute-Provence de s’engager dans le cadre de la maîtrise générale des dépenses publiques. Un dispositif de contractualisation qui « marque un changement de méthode en rupture avec celle antérieurement poursuivie de baisse unilatérale des dotations » pour le président (PS) du conseil départemental, René Massette.

 

À quoi engage cette signature ?

Le Pacte financier avec l’État ou l’engagement de la collectivité à limiter la hausse de leurs dépenses de fonctionnement. Alors que les trois associations d’élus locaux : Association des Départements de France (ADF), Association des Maires de France (AMF) et Régions de France (ARF) ont annoncé mardi qu’elles boycotteront la Conférence nationale des Territoires du 12 juillet prochain, en désaccord avec les termes de pacte, les Départements des Alpes du Sud eux s’engagent.

 

« Ce contrat s’inscrit dans les efforts de gestion et de maîtrise des dépenses que conduit le Conseil départemental depuis plusieurs années », René Massette.

 

Un pacte qui exige qu'une collectivité s'engage à ne pas dépasser une hausse de plus de 1,2 % ses dépenses de fonctionnement, avec un endettement limité à une capacité de remboursement de 11 ans, en échange du maintien des dotations de l'État. Un effort réalisé chaque année par la collectivité pour la maîtrise de ces dépenses devant permettre d’augmenter sa capacité d’autofinancement et de réduire d’autant son besoin de financement.

 

Une signature sous conditions

Comme pour les Hautes-Alpes, pas question pour René Massette de signer le Pacte sans certaines garanties. Les conditions demandées par la majorité se résument par la possibilité de dépasser ce fameux plafond des 1,2% d’augmentation des dépenses de fonctionnement ou des 11 ans de remboursement de la dette en cas d’événement exceptionnel : dépenses de prise en charge de mineurs non accompagnés au titre de l’aide sociale à l’enfance ou changement d’imputation budgétaire de la contribution versée par le Département au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).

Signé ce matin avec Myriam Garcia, secrétaire générale de la préfecture, préfète des Alpes-de-Haute-Provence par intérim – le nouveau préfet prenant officiellement ses fonctions ce lundi 9 juillet. Ndlr-, celle-ci se « félicite du travail accompli avec le Conseil départemental » et souligne « la prise en compte des réalités locales dans l’élaboration de ce contrat. »

A.Cam



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