- Alpes de Haute-Provence -
Le Conseil constitutionnel valide les examens osseux pour déterminer l’âge des jeunes migrants. « Je prends acte », déclare Delphine Bagarry. La députée LREM des Alpes de Haute-Provence est opposée depuis les prémices du débat à cette méthode.
Une méthode pouvant comporter « une marge d’erreur significative »
C’est un jeune Guinéen et des associations qui ont attaqué ces examens osseux. Un procédé dont s’est emparé depuis plusieurs années le Défenseur des droits et le Haut Conseil de la Santé Publique qui alertaient sur l’utilisation de ces examens. Le Conseil Constitutionnel les valide donc pour déterminer l’âge des migrants, notamment ceux se présentant comme mineurs et, s’ils sont isolés, pouvant ainsi rester sur le territoire français et bénéficier de l’accompagnement d’un Conseil Départemental. Mais les Sages reconnaissent toutefois que cette méthode peut « comporter une marge d’erreur significative » et renvoient aux « garanties » prévues par la loi.
« Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéresser est mineur. Le doute profite à l’intéressé »
Une décision dont la députée LREM des Alpes de Haute-Provence « prend acte ». Mais la Parlementaire demande d’interdire le recours à ces examens « à ce stade ». En effet, selon elle, il n’y a aucune assurance pour que la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant soit respectées. Une loi dont l’article 388 évoquait ces fameux examens et qui obligeait à avoir obtenu l’accord de l’exilé se présentant comme mineur. « Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéresser est mineur. Le doute profite à l’intéressé », était-il inscrit noir sur blanc.
Delphine Bagarry demande également à ce que les règles d’évaluation de la minorité et de l’isolement d’un exilé soient communes aux départements. Elle témoigne de pratiques « non harmonisées » entre territoires « qui entrainent des taux de reconnaissance de minorité très variables ».
C. Michard