Hautes-Alpes : un préjudice visuel indemnisé par RTE

15 Mai 2018

ENVIRONNEMENT / Une commission indépendante a la difficile tâche d'évaluer financièrement votre préjudice visuel.

- Hautes-Alpes -

Mission communication et pédagogie pour la Commission d’évaluation amiable du préjudice visuel. Avant le début de ses travaux à l’été, cet organe indépendant de RTE, crée par arrêté préfectoral, explique comment elle va jouer les médiateurs entre RTE et les propriétaires d’habitations présentes sur le passage des nouvelles lignes électriques aériennes de 225.000 vols en Haute-Durance. Ces derniers seront contactés ou devront se faire connaitre, pour que leur habitation soit analysée par cette commission composée d’experts judiciaires, administratifs, ou encore d’experts fonciers. Ils pourront alors espérer une indemnisation financière.

« Une commission amiable, ça vaut mieux qu’un procès long et coûteux », J-P Darrieutord

Pour tenter d’éviter des procédures judiciaires, RTE a voulu cette Commission d’évaluation amiable du préjudice visuel. Elle est instaurée par l’État et régie par des règles précises. Une commission notamment présidée par un magistrat du tribunal administratif, en l’occurrence de Marseille. Son indépendance est donc assurée par arrêté préfectoral et son objectivité est assurée par la collégialité et par la diversité professionnelle de ses quatre membres. « L’idée, c’est d’avoir une complémentarité », explique Marie-Christine Audiffred qui représente la Chambre des Notaires des Hautes-Alpes. En effet, des membres représentants les intérêts publics et les intérêts privés se côtoient au sein de cette Commission d’évaluation amiable du préjudice visuel.

Le reportage d’Aurore Vallauri :

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Pour qui et pour combien ?

Si vous avez une maison construite avant la déclaration d’utilité publique du 27 mai 2013 et qu’elle est à moins de 200 mètres d’une ligne électrique aérienne, vous serez contacté directement. Les autres devront se faire connaitre. « Il n’y a pas de limites, tant que les gens se sentent lésés », précise Jean-Luc Moutte, expert foncier. En fonction des demandes, certains dossiers trop éloignés des lignes pourraient être rejetés. 19 communes sont concernées dans les Hautes-Alpes par cette offre d’indemnisation :

Rousset, La Rochette, Espinasses, La Bâtie-Neuve, Chorges, Saint-Appolinaire, Savines-le-Lac, Puy-Saint-Eusèbe, Puy-Sanières, Prunières, Embrun, Châteauroux-les-Alpes, Saint-Clément-sur-Durance, Réotier, Saint-Crépin, Champcella, La Roche-de-Rame, L’Argentière-la-Bessée et Fressinières.

Dès publication par votre mairie, vous aurez 4 mois pour saisir la commission. Si votre dossier est recevable, elle se déplacera chez vous. « On va écouter les propriétaires, leur ressenti, mais aussi apprécier la configuration des lieux, l’impact visuel », explique Delphine Vacher de la Direction départementale des Finances Publiques. La commission cherchera à savoir s’il s’agit de nouveaux pylônes, ou de pylônes remplacés et s’il y a réellement préjudice.

La commission décide, RTE paye

En cas de préjudice visuel avéré, une somme d’indemnisation sera envoyée à RTE, en charge de payer aux propriétaires. « Il n’y a pas de négociations avec RTE », souligne Marie-Christine Audiffred. La commission devrait établir une grille forfaitaire, après examen de tous les dossiers, pour assurer une certaine équité et justice dans le versement des indemnités.

Si vous estimez le préjudice plus important, restera la voie légale en saisissant directement le tribunal administratif.

G. Piat